À Bruxelles, le droit européen contre la démocratie 

« Le droit de l’UE prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles. C’est ce à quoi tous les États membres de l’UE ont adhéré ». Ces quelques mots, prononcés par la présidente de la Commission européenne en réaction à la récente décision de la Cour constitutionnelle polonaise, ont de quoi inquiéter. Car si les choses étaient telles que l’affirme Ursula von der Leyen, cela signifierait que l’UE est devenue un super-État technocratique, exerçant l’essentiel du pouvoir en lieu et place des élus nationaux, devenus les représentants fantoches de peuples dépossédés de leur souveraineté.

Nul doute qu’il s’agit là de l’objectif des européistes les plus exaltés ; nul doute également que cet objectif est déjà pour une large part atteint. Mais la captation progressive du pouvoir par Bruxelles, au fil des traités, suscite, au point où elle en est rendue, des réactions politiques et des aggiornamentos idéologiques. Ce qui s’est longtemps affirmé de manière insidieuse s’assumant aujourd’hui explicitement, il n’est plus possible de feindre l’ignorance.

L’assurance de Mme von der Leyen, cependant, n’est que pure apparence. Elle relève d’un bluff et d’une tentative de coup de force susceptibles de se retourner rapidement contre les institutions européennes, car la position de la Commission souffre d’une grande fragilité, aussi bien d’un point de vue juridique que sur le plan politique.

Un problème juridique

Tous les étudiants en droit apprennent qu’il existe, dans l’univers juridique, une hiérarchie des normes, qui comprend quatre niveaux distincts de légalité, chacun d’entre eux étant soumis à celui qui le domine. Au sommet de cette hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité. En France, il comprend, pour l’essentiel, la Constitution proprement dite et les textes qui lui sont incorporés (Préambule de la Constitution de 1946 et Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen). En dessous de ce premier bloc, figure le bloc de conventionnalité - qui regroupe l’ensemble des obligations s’imposant à l’État en vertu des traités signés avec les autres États -, puis le bloc de légalité et le bloc réglementaire.