La Commission a son « unité d’élite » pour lutter contre les directives trop sociales

Le CER est composé de 9 membres (5 fonctionnaires de la Commission européenne et 4 experts externes), supposément indépendants, dont le rôle est d’évaluer la qualité des études d’impact accompagnant les projets de propositions de directives ou de règlements de la Commission européenne, avant que ceux-ci ne soient soumis à la discussion du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Pour comprendre toute son importance , un peu de contexte est nécessaire s’agissant de la procédure législative européenne.

Pour mémoire, la Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative. Cela signifie qu’il n’y a qu’elle qui peut proposer des lois européennes (directives ou règlements), contrairement à ce qu’il se passe dans les démocraties où ce pouvoir est partagé entre les gouvernements et les parlements. En France, près d’un tiers des lois adoptées chaque année sont issues de propositions de loi du Parlement.

Ainsi, au niveau européen, les organes législatifs, que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ne peuvent donc pas proposer leurs propres textes législatifs. Avec un tel monopole, la Commission européenne dispose donc d’un pouvoir exorbitant : celui de décider des lois qui seront débattues et surtout des lois qui ne seront PAS débattues.

Un tel monopole facilite le travail des multinationales, qui n’ont pas à mener plusieurs batailles de front pour torpiller d’éventuels projets « socialisant » que pourraient proposer le Parlement européen ou le Conseil de l’UE. Elles peuvent donc concentrer leurs efforts sur la Commission et son administration.