La Commission européenne a adressé le 4 juin dernier un satisfecit au gouvernement français concernant son plan d’austérité pour les années à venir ainsi que pour les réformes déjà adoptées ou sur le point de l’être (voir à ce sujet notre précédent article « L’austérité à perpétuité : la France est sous tutelle de la Commission européenne »). Ce satisfecit était accompagné le même jour d’un autre document : les recommandations spécifiques de la Commission pour la France (country-specific recommandations). Derrière ces « recommandations » se cache une véritable machine technocratique dont l’objectif est d’imposer des réformes austéritaires aux États membres – peu importe leur gouvernement – et notamment à la France.
Avant de s’attarder sur le contenu de ces « recommandations » et de discuter du caractère contraignant ou non de ces dernières, il convient de rappeler dans quel contexte elles sont émises par la Commission européenne et depuis quand.
Au sens strict, ces recommandations ont commencé à être émises par l’exécutif bruxellois en 2011, année d’adoption du « 6 packs » qui renforçait considérablement le Pacte de stabilité (voir « L’austérité à perpétuité : la France est sous tutelle de la Commission européenne ») et mettait en place la fameuse et très importante procédure de semestre européen. C’est d’ailleurs dans le cadre de cette procédure – au printemps (entre le mois d’avril et de juin selon les années) – que les recommandations sont adressées aux États membres.
Les recommandations et la procédure de semestre européen
La procédure, qui porte assez mal son nom de « semestre », se déroule en réalité tout au long de l’année et prévoit pour chaque mois un envoi par la Commission européenne de documents de contrôle et de surveillance aux États (dans leur ensemble ou individuellement), ou bien un envoi d’un État à la Commission, en général pour rendre des comptes quant aux mesures prises pour se conformer au Pacte de stabilité.
Ainsi, à l’automne de chaque année, les États sont tenus d’envoyer leur projet de budget à la Commission européenne pour une revue ex ante, c’est-à-dire avant l’examen par leur Parlement national, pourtant siège de la souveraineté nationale. Les budgets sont donc en quelque sorte préapprouvés par la Commission qui peut, le cas échéant, mettre son véto (comme ce fut le cas contre le budget italien en 2018) si le budget dévie trop de sa trajectoire pour respecter le Pacte de stabilité.
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