50 ans que les déficits publics s’enchaînent. Résultat : 3 000 milliards de dette publique dans un contexte social dégradé et désormais, de taux d’intérêt élevés. L’exécutif ne parvient pas à réduire la dépense publique, malgré le démantèlement progressif et méthodique de la protection sociale à la française, au mépris de la dignité des plus faibles, stigmatisés, et de plus en plus contrôlés et surveillés. Dans son grand plan de lutte contre les fraudes, le gouvernement met le paquet sur la fraude aux prestations sociales (2,8 milliards d'euros), qui est pourtant environ trois fois moindre que celle aux cotisations sociales des employeurs (8 milliards d'euros), et au moins 30 fois moindre que la fraude fiscale (80 à 100 milliards d'euros) ! Quant au discours politique sur la traque aux ultrariches et aux grandes multinationales, en face, les actes s’annoncent déjà parfaitement insuffisants...
Cinq décennies. Voilà 50 années, sans exception, que l’État français n’a pas su boucler son budget. Depuis 1974, la France enchaîne les déficits publics de plus en plus lourds (aggravés par la crise de 2008 et à des niveaux historiques depuis la crise Covid), alors que les crises économiques et financières sont de plus en plus violentes.
Résultat, en 2023, la dette de l’Hexagone contractée via les marchés financiers (c'est-à-dire la somme des déficits publics), a dépassé les 3 000 milliards d’euros — soit 2 000 milliards de plus qu’il y a seulement 20 ans. La cocotte-minute siffle, alors que le monde occidental redécouvre l’inflation et avec elle, les taux d’intérêt élevés. Dès 2027, le remboursement de la dette redeviendra le premier poste de dépenses de l’État (74,4 milliards d’euros) devant l'Éducation...
Réduire la dépense publique au maximum, mais sans trop de colère sociale !
Mais alors, que faire pour enrayer la machine infernale de la dette ? Le problème réside essentiellement dans le fait que la France a perdu, au fil de ces décennies, la maîtrise de son destin. Dans un système globalisé et interdépendant où le crédit est au cœur de toute la mécanique, le gouvernement – quel que soit son orientation politique – est en réalité pris en étau entre la Banque centrale européenne (BCE) qui a la main sur sa politique monétaire, et les puissantes agences de ratings internationales qui, par leurs notations (1) et perspectives en matière de solvabilité, imposent de fait la politique budgétaire à suivre en Europe, et a fortiori en France.
Leur mot d’ordre est clair : il faut réduire la dépense publique pour réduire la dette d’État. Plus précisément, il faut réduire la dépense publique au rythme le plus soutenu possible, mais sans provoquer trop de colère sociale ni trop de fragmentation politique : cela compliquerait la mise en œuvre de la rigueur. Une injonction qui contraint Bruno le Maire, ministre d’une économie exsangue et rouillée, à fayoter : « Plus que jamais, nous restons déterminés à réduire les dépenses publiques et à accélérer le désendettement de la France ». Tout en avançant des prévisions d’améliorations largement surestimées, comme un pion dans un jeu de dupes auquel plus personne ne peut croire.
À noter : à l’instar de la Banque de France, de l’OCDE et de l’OFCE, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a étrillé le gouvernement, jugeant « élevée » la prévision de croissance de 1,4 % pour 2024, et « optimiste » celle concernant le déficit public (4,4 % du PIB).
Les fonctionnaires et les « assistés », trop chers ? Faux !
Réduire les dépenses publiques, donc. Une ritournelle politique qui tourne en boucle depuis des décennies. Pourtant, la dépense publique française est passée de 40 à 58 % du PIB en l'espace de 50 ans. Pourquoi ? Parce que les fonctionnaires sont toujours plus nombreux et qu'ils coûtent trop cher ? Faux ! Certes, l’ultra-complexité de l’action publique soulève des problèmes de cohérence et d’efficience, mais contrairement aux idées reçues, en un demi-siècle, les dépenses liées à l’administration (État et collectivités locales) du pays sont restées en réalité parfaitement stables, rapportées au PIB.
Si les dépenses d'administration (de fonctionnement et d'investissements) des collectivités locales ont fortement augmenté depuis les années 1980, celles de l'État ont fondu de 35 %, ce qui explique la déliquescence de nos services publics (Éducation, Santé, Justice, Sécurité…).
Autre argument-réflexe alimentant la propagande médiatico-politico-financière néolibérale : les abus des « assistés-sans dents-profiteurs » d’un modèle trop social, qui coûteraient un « pognon de dingue ». Encore une fois, c’est faux. Certes, les dépenses de la Sécurité sociale ont fortement augmenté en France – comme ailleurs –, et constituent depuis une vingtaine d’années la moitié de la dépense publique totale. Et pour cause : la population a considérablement vieilli (et cela va durer), le chômage est resté massif et la pauvreté a augmenté.
Si bien qu’aujourd’hui, 80 % des dépenses de la protection sociale concernent la retraite – ce qui a permis aux seniors de sortir de l’extrême pauvreté en France — et la santé. Le reste, soit 20 %, est réparti entre la famille, le logement, l’emploi et la pauvreté. Sachant que, chaque année, quelque 10 milliards d’euros de prestations sociales et familiales ne sont pas réclamés.
Économiser… au mépris de la dignité des plus faibles
Qu’importe, il faut réduire la dépense publique sociale – quitte à la substituer à de la dette privée, ce qui ne résout pas le problème in fine. Alors que l’exécutif durcit drastiquement les conditions de son assurance-chômage depuis 2021, il a également réduit les allocations logement (APL, ALF, ALS…) avec une économie de 1,1 milliard d'euros par an sur les 15 milliards de ce budget. Ensuite, il a réussi à passer en force une réforme des retraites tant attendue par l’Europe et les agences de notation. Tout en poursuivant rigoureusement sa politique de compression des coûts dans la santé (2), et quitte à repousser les limites de l’indignité envers les plus faibles : le RSA sera désormais versé aux allocataires (souvent des parents seuls, des personnes malades, handicapées, ou isolées) sur contrepartie, à savoir justifier de 15 heures « d’activité hebdomadaire ».
C’est ainsi que, dans la lignée du nouvel impératif moral, politique, bureaucratique et gestionnaire à l'œuvre en Europe depuis les années 1990, la France d’en bas (3) est soupçonnée collectivement de fraude dite sociale, et donc de plus en plus contrôlée, et surveillée. Une « spirale rigoriste » intense « qui ne se justifie pas par une augmentation objective des pratiques abusives et/ou des erreurs », qui nourrit la stigmatisation et qui mène in fine…« au non-recours aux prestations sociales », comme l’analyse le sociologue Vincent Dubois de l’IEP de Strasbourg.
Fraude sociale : la partie émergée de l’iceberg
La fraude aux prestations sociales existe, sans conteste. Côté CAF, elle représenterait environ 2,8 milliards d’euros par an (pour 7 millions de bénéficiaires de minimas sociaux et 35 millions d’allocataires au total), sur lesquels environ 650 millions d’euros ont été récupérés en 2021, ce qui n’est pas négligeable en ces temps de disette budgétaire. Mais c’est bien plus que les montants recouvrés via l’Assurance maladie (315 millions d’euros en 2022, + 44 % en un an), où la fraude est estimée à plus de 4 milliards d’euros – dont 80 % sont le fait des professionnels et établissements de santé, principalement via des surfacturations. La fraude aux arrêts maladie détectée a quant à elle atteint 30 millions d'euros.
Outre ces versements indus de prestations sociales, l’État souffre d’un manque à gagner considérable en matière de cotisations sociales. Évaluée entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros, la fraude aux cotisations sociales est le fait dans 88 % des cas des employeurs, et concerne principalement le travail dissimulé (surtout dans le bâtiment), et à la marge, les micro-entrepreneurs (pour 1 à 1,5 milliard d’euros). Et pourtant, les Urssaf n'ont redressé que 788 millions d’euros en 2022 (+0,17 %), et n’ont réellement recouvré que… 74 millions d’euros.
Bien plus problématique que la fraude sociale au sens large, qui oscillerait autour des 16 milliards d’euros dans notre pays, la fraude fiscale atteindrait, elle, entre 80 et 100 milliards d'euros, selon les estimations du syndicat Solidaires Finances publiques. C'est 10 fois plus au moins que la fraude aux cotisations sociales, et 50 fois plus que la fraude aux prestations sociales. Ces estimations font référence à défaut d’être contestées. Car en effet, « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d'aucune évaluation rigoureuse de la fraude fiscale, ni même de l'écart fiscal », déplore la Cour des comptes.
Ce que l’on sait, c’est le montant des sommes réclamées par le fisc en 2022 : 14,6 milliards d’euros en 2022, dont 3 milliards concernent les impôts des particuliers, 9 milliards ceux des entreprises, et seulement 2,2 milliards visent la fraude à la TVA, alors qu’elle est à elle seule valorisée entre 20 et 25 milliards d’euros par l’Insee. Sur ce montant global, seuls 10,6 milliards ont été effectivement récupérés en 2022 (stable par rapport à 2021, et moins qu’en 2019), à la faveur de lois facilitant les règlements transactionnels.
Annoncés en grande pompe, ces chiffres sont sujets à caution. Exemple, rien que sur la TVA en 2021, seuls 904 millions d’euros sont réellement rentrés dans les caisses.
Un « grand » plan de lutte contre les fraudes
Au printemps dernier, en pleine affaire CumCum/CumEx touchant plusieurs grandes banques françaises – visant la fraude aux dividendes (4) –, l’État a lancé un « grand plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale », avec des mesures nombreuses et variées, et avec l’accent mis sur la « coordination entre les services de l’État » et la « lutte contre les fraudes à l’international », en renforçant la facturation électronique et le recours à l’intelligence artificielle.
35 mesures donc, qui pêchent en réalité par leur imprécision et qui s’accompagnent d’objectifs bien ambitieux :
Sur le volet social, l’exécutif met le paquet sur la fraude aux prestations sociales. Un milliard d’euros sera ainsi investi dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale. Objectif : doubler d’ici à 2027 les recouvrements de fraudes sur les allocations sociales via notamment le préremplissage automatique (comme pour l’impôt sur le revenu) des déclarations de ressources servant aux demandes de RSA et de prime d’activité.
Quant à la fraude aux cotisations sociales, l’objectif de détection fixé par Bercy à l’Assurance maladie ne s’élève quant à lui qu’à 500 millions d’euros en 2024. Déception du côté des syndicats, qui rappellent que les fraudes et fautes commises par le personnel médical représentent 3 à 7 % des dépenses d’Assurance maladie concernées.
Du côté de la fraude fiscale, le ton est devenu très vif, en réponse au profond sentiment d’injustice : « Chaque fraude est grave, mais celle des plus puissants est impardonnable ». Et Gabriel Attal de poursuivre : « Il faut faire payer ce qu'ils doivent aux ultrariches et aux multinationales qui fraudent ». Ainsi, le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici 2027 et cet effort portera, selon l’exécutif, sur les plus gros patrimoines, tandis que les 100 plus grandes capitalisations boursières devraient désormais faire l’objet d’un contrôle fiscal tous les deux ans.
Mais par rapport au discours, les actes promettent déjà d’être insuffisants. Certes, l’annonce de 1 500 équivalents temps plein supplémentaires d’ici à 2027 paraît conséquente. Mais à y regarder de plus près, 1 000 d’entre eux seront affectés aux différentes caisses de la Sécurité sociale, dont 240 pour les recouvrements Urssaf et CAF. Donc, à la fraude sociale. De plus, il ne s’agit pas là de créations de postes, mais de simples « redéploiements » de postes à Bercy… qui ne compenseront pas les plus de 4 000 emplois perdus depuis 2010, selon l’estimation du syndicat Solidaires Finances Publiques.
En outre, ni l’évasion fiscale ni les pratiques de contournement et d’optimisation fiscale ne sont mentionnées...
Enfin, parmi les annonces phares du gouvernement, la création d’un Conseil d’évaluation des fraudes, pour enfin disposer de chiffres officiels, constitue un bon signal. Composé de personnalités éminentes dans le domaine fiscal comme Gabriel Zucman, Pascal Saint-Amans, le président de Transparency International, le patron de l’Insee… Il apparaît toutefois étonnant qu’y figure également l’essayiste médiatique et patronne de l’iFrap, Agnès Verdier-Molinié, un « gourou libéral », comme l'affirme le journal lui-même libéral Le Figaro.
Lever plus d’impôts ? Il n’y a plus le choix !
Malgré le démantèlement du modèle de protection sociale à la française, malgré l'extinction en 2024 des mesures de soutien à l'économie liées à la pandémie de Covid et aux conséquences de la guerre en Ukraine, et malgré la lutte – si timide – contre la fraude sociale et fiscale, les dépenses publiques de la France seront plus élevées que ce que recommande l’Union européenne. D’autant plus dans un contexte où quelque 33 milliards d’euros d’investissements publics devront être injectés dans la transition énergétique d’ici à 2030.
Désormais, d’aucuns doute que l’État ne puisse désormais plus échapper à des hausses d’impôts. Le gouvernement lui-même commence à rompre – discrètement – avec sa doctrine qui refusait toute augmentation de la fiscalité, au nom d’un rabâché « ras-le-bol fiscal », alors que la France serait « le pays le plus taxé d’Europe ». Les faits sont têtus : une fois de plus… c’est faux. Avec un peu de sérieux dans les calculs et les comparaisons, il apparaît que les prélèvements obligatoires nets des transferts consolidés (5) sont également restés incroyablement stables depuis 1970. Hors des excès idéologiques, le cœur du sujet consiste en réalité simplement à ponctionner les revenus qui, pour une large part, sont des rentes dédiées à des consommations improductives.
Photo d'ouverture : @MidJourney
