Austérité et dérégulation : la Commission a présenté ses recommandations pour la France

Un bref rappel s’impose sur ce que sont les recommandations. Il s’agit d’une liste de réformes sur mesure que la Commission et le Conseil de l’UE (qui valide ces recommandations) adressent chaque année aux États membres de l’Union européenne et qu’ils invitent à faire adopter par leur Parlement. Pour les États qui ne sont pas dans la zone euro, ces recommandations ne sont pas contraignantes et sont effectivement de simples recommandations. En revanche, pour les États appartenant à l’eurozone, deux cas doivent être distingués.

Si l’État membre respecte le Pacte de stabilité, c’est-à-dire si son déficit public est inférieur à 3 % du PIB, la recommandation ne constitue pas une obligation de résultat. En revanche, si l’État est en violation du Pacte de stabilité en raison d’un déficit supérieur à 3 %, comme c’est actuellement le cas de la France, ces recommandations changent juridiquement de nature. Dans ce scénario, les recommandations se transforment en obligations, c’est-à-dire des normes contraignantes avec menace d’amende et de gel des fonds européens, soit plusieurs milliards d’euros en moins pour le budget français.

La France étant sous tutelle de la Commission et du Conseil depuis l’été 2024 en raison d’une violation du Pacte de stabilité, les recommandations qui lui sont adressées sont en principe obligatoires. Mais comme nous le verrons, la Commission et le Conseil n’accordent pas la même importance ou attention aux recommandations selon leur nature. Bruxelles exercera plus volontiers des pressions pour faire respecter les recommandations relatives à la réduction des dépenses publiques que celles portant sur la réduction du taux de pauvreté.

Pour une plus ample présentation de l’histoire de ces recommandations-injonctions et de l’arsenal mis en place pour les faire respecter, nous renvoyons le lecteur à notre article « Recommandations européennes : une machine à imposer des réformes austéritaires aux États ». En tout état de cause, il est important de savoir quelles sont ces recommandations pour l’année 2026, car elles contraignent les gouvernements actuels et futurs.

Plus de défense, plus de TVA, moins de social

La France ayant un déficit supérieur à 3 % du PIB, la priorité pour la Commission est évidemment sa correction, ce qui peut se faire soit par une hausse des impôts, soit par une réduction des dépenses publiques, soit un panachage des deux.

Première instruction de la Commission : la France ne doit pas dépasser l’enveloppe de dépenses qu’elle s’est engagée à respecter jusqu’à 2029 au moins. Comme nous le rappelions dans notre article « L’impuissance programmée du gouvernement face aux projets austéritaires de l’UE », conformément au Pacte de stabilité (dans sa version révisée en avril 2024), les dépenses des États membres sont désormais plafonnées sur une base pluriannuelle, la hauteur du plafond dépendant évidemment du degré d’endettement du pays.

Dans le cas français, l’augmentation des dépenses est extrêmement plafonnée et proche de la stagnation. Concrètement, cela signifie que les dépenses publiques ne pourront pas suivre l’augmentation des besoins du pays, notamment en matière de santé avec le vieillissement de la population. Cela limitera aussi la capacité de la France à relever plusieurs défis majeurs, comme la révolution de l’intelligence artificielle, et à devenir plus résiliente face aux chocs exogènes qui devraient se multiplier.

Mais la Commission va plus loin : respecter le plafond de dépenses ne suffit pas, elle recommande que la France réduise « sensiblement et durablement la dépense publique », mais aussi qu’elle réduise « les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales à finalité sociale ». Pourquoi de telles baisses ? Pour compenser les hausses de dépenses que la Commission recommande en matière de défense. En effet, celle-ci est très claire et invite la France « à renforcer ses dépenses et sa préparation en matière de défense tout en veillant à l’efficacité des dépenses et tout en adaptant progressivement son budget à des dépenses de défense structurellement plus élevées ». Moins de justice sociale, plus d’armements.

Sur la réforme des retraites, la Commission reste très diplomate sur la forme puisqu’elle demande à la France de « veiller à la viabilité budgétaire du système de retraite, tout en tenant compte de l’équité et tout en renforçant la contribution du système à l’emploi et à la croissance potentielle ». Il s’agit d’une façon feutrée de rappeler à la France qu’elle s’est engagée à réformer son système de retraite pour obtenir un délai supplémentaire de 3 ans pour repasser sous la barre des 3 % et que cet engagement devra être respecté. Suspendue par le Parlement en 2025, la réforme des retraites de 2023, qui faisait passer l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, devra en bonne logique être rétablie.

Sur les recettes, la Commission demande à la France de baisser les impôts de production et de compenser cette baisse de recettes par une hausse de la TVA et de la fiscalité écologique. Sa recommandation est en effet très claire : « réorienter la charge fiscale, des facteurs de production vers les taxes à la consommation et les taxes environnementales ». Autant de réformes qui raviront le peuple français, nous n’en doutons pas….

Mais soyons honnêtes, il n’y a pas de bonne politique économique pour la France dans le cadre de la zone euro. La seule marge de manœuvre qui reste à la France consiste à arbitrer en faveur de la justice sociale et fiscale, dans un contexte de baisse du niveau de vie accompagnant le déclin du pays. S’agissant de la justice fiscale, ce n’est pas l’option privilégiée ou recommandée par la Commission qui ne propose étonnamment pas de taxer les super riches ou les multinationales. Elle évoque bien le manque à gagner que l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive représentent pour les recettes publiques des États membres (dans une communication accompagnant les recommandations par pays), mais ne fait aucune recommandation remédiant à ce problème pour la France.

Autre remarque concernant les recommandations budgétaires de la Commission : plusieurs d’entre elles donnent l’impression d’injonctions contradictoires. La Commission veut rationaliser les niches sociales pour élargir les assiettes, mais s'alarme simultanément de la pauvreté au travail et de la pauvreté infantile, et réclame de meilleures allocations familiales et de logement, mais aussi plus d'accueil du jeune enfant. Sur le plan France 2030, la Commission loue son impact sur le PIB/emploi et déplore son démantèlement accéléré « sans aucune indication d'un plan successeur », tout en réclamant un nouveau plan pluriannuel. Elle réclame donc un grand plan d'investissement… en pleine cure d'austérité.

Par ailleurs, le déficit lui-même provient très largement d’un manque de recettes résultant de la décapitation de l’appareil industriel français, elle-même largement imputable à l’effet combiné du libre-échange intra-UE et extra-UE, conjugué à la monnaie unique. La meilleure des recommandations que la Commission pourrait formuler serait de demander à la France d’organiser sa sortie de la zone euro et de mettre en place une politique protectionniste ciblée avec des mesures de contrôle de capitaux et une plus grande taxation des hauts patrimoines et hauts revenus.

Voilà pour le volet budgétaire, mais les recommandations vont bien au-delà et demandent à la France de mettre en place un certain nombre de réformes économiques précises.

L’agenda de dérégulation de la Commission

C’est précisément ce que nous avions anticipé dans notre précédent article « Le plan de Bruxelles pour démanteler des pans entiers du droit national ». La Commission instrumentalise la procédure de recommandations (du Semestre européen) pour imposer aux États, en l’occurrence à la France, le démantèlement de règles nationales sur lesquelles elle n’aurait, en dehors de cette procédure, aucune compétence ou aucune majorité.

La Commission demande en effet de libéraliser et d’ouvrir un certain nombre de professions réglementées en France. Elle recommande ainsi à la France de « simplifier davantage la réglementation nationale, réduire la charge administrative et les restrictions réglementaires qui pèsent sur les entreprises […] et s’attaquer aux obstacles à la libre circulation des marchandises ». La proposition de recommandation peut paraître vague, mais la lecture des considérants du document éclaire considérablement les intentions de la Commission et les cibles qu’elle vise. Le considérant n° 28 est extrêmement précis :

« En revoyant l’obligation d’examens d’accès à la profession pour les professionnels étrangers, en réduisant les honoraires minimaux obligatoires et en offrant des alternatives à l’affiliation obligatoire à un organisme professionnel, il serait possible de mieux soutenir la croissance de nouvelles entreprises innovantes et de réduire le coût des intrants intermédiaires.

L’assouplissement des restrictions applicables au commerce de détail, telles que les exigences en matière d’enregistrement, d’agrément et d’exploitation, favoriserait le bon fonctionnement des entreprises et bénéficierait aux consommateurs sous la forme de prix compétitifs et d’un choix plus large de produits.

La simplification de l’environnement réglementaire du secteur de la construction, y compris la réglementation en matière d’occupation des sols et l’octroi de permis, pourrait contribuer à atténuer les tensions liées à l’offre de logements. Les règles nationales en matière d’emballage et d’étiquetage imposent des charges réglementaires au secteur du commerce de marchandises.

Selon l’évaluation de la Commission et l’OCDE, les restrictions réglementaires françaises aux échanges transfrontières de services au sein de l’EEE sont parmi les plus élevées de l’UE, en particulier dans les domaines de l’architecture, des services juridiques, de la comptabilité, des services de distribution, du transport aérien, du fret ferroviaire et du fret routier. »

Au regard de ce qui précède, on comprend mieux quelles sont les réformes attendues par la Commission européenne. Globalement, elle appelle à un big bang des professions réglementées en France, mais aussi des secteurs des transports, de la grande distribution et de la construction.

Casser les professions réglementées

S’agissant des professions réglementées, on comprend que la Commission n’obtiendrait jamais de consensus européen pour libéraliser l’ensemble de ces professions par voie de directive ou de règlement. Elle instrumentalise donc les recommandations pour obtenir ce qu’elle ne pourrait pas obtenir autrement.

Ce qui est relativement pathétique, c’est qu’il n’y a même pas d’argumentation sur le fait de savoir pourquoi ces professions devraient être libéralisées. Cela pourrait s’entendre et se défendre, mais il est ici question de l’ouverture pour l’ouverture. Un simple graphique de l’OCDE indiquant que les professions réglementées françaises étaient plus réglementées que celles des autres États membres a, semble-t-il, suffi à la Commission pour bâtir cette recommandation qui avait déjà été formulée en 2025.

La France est donc accusée d’entraver la liberté de circulation des grands cabinets d’avocats, ou d’experts-comptables au grand dam des Deloitte, KPMG, EY et PwC dont la capacité à jouer au Monopoly avec les cabinets français se trouve limitée.

Casser l’étiquetage Nutri-Score

S’agissant de la remarque sur les charges réglementaires qui pèsent sur le secteur du commerce de marchandises en matière d’emballage et d’étiquetage, elle vient tout droit d’un rapport de BusinessEurope que la Commission cite en note de bas de page. Ainsi, une plainte de BusinessEurope (qui regroupe les différentes associations patronales européennes) à propos des règles françaises d’emballages aboutit en une recommandation de réformes (avec obligation de résultat) pour la France...

Mais de quoi se plaint BusinessEurope au juste ? La France a multiplié les exigences nationales, parfois en avance sur l’harmonisation européenne, parfois au-delà de celle-ci : le logo Triman et la signalétique « Info-tri » obligatoires sur les emballages, le Nutri-Score sur l'alimentaire, l'affichage environnemental (écoscore) sur le textile, et tout l'arsenal de la loi AGEC (anti-gaspillage, 2020) sur l'information du consommateur. En conséquence, un fabricant ne peut pas vendre le même emballage dans toute l'Europe, il doit produire une version « France », ce qui renchérit et fragmente le marché européen. Chaque étiquette en plus est une entrave à la libre circulation des marchandises chère à la Commission européenne. Il sera intéressant de suivre, dans les mois à venir, si ce crime de lèse-marché unique est réparé.

Ainsi, les recommandations 2026 permettent à la Commission de faire avancer son agenda de dérégulation (qu’elle appelle « simplification ») tant au niveau européen qu’au niveau national.

Orientation de l’épargne des Français : moins de dette française, plus d’actions risquées

Mais ce n’est pas tout. Elle s’en sert également pour faire avancer son projet « d’union de l’épargne et de l’investissement » qui vise à réorienter une partie de l’épargne des Européens vers les actions d’entreprises.

Sur le plan juridique, elle n’a absolument pas la compétence pour toucher à l’architecture des livrets d’épargne nationaux. En revanche, elle peut, avec le Semestre européen, recommander/demander aux États de le faire. Elle demande donc à la France d’encourager « les prises de participation par les investisseurs institutionnels et de détail, en particulier le soutien financier aux entreprises en expansion et à l’innovation de rupture ». Là encore, il faut se reporter aux considérants et au rapport-pays accompagnant le document pour mieux apprécier la portée et le sens de cette recommandation.

Au considérant 31, elle appelle à remédier au déficit de financement de l’innovation et à accroître les investissements en capital-risque et en private equity « en utilisant davantage l’effet de levier des fonds des investisseurs institutionnels, notamment dans le cadre de l’“initiative Tibi”, en mobilisant les investissements de détail et, à terme, en facilitant l’accès aux marchés des offres publiques initiales (OPI). Plus généralement, la France pourrait renforcer son écosystème de l’épargne et de l’investissement au profit de son économie en amenant les investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension et les compagnies d’assurance à augmenter leurs prises de participation et en encourageant les prises de participation des investisseurs de détail, notamment par l’intermédiaire du plan d’épargne en actions (PEA). »

Le rapport-pays va beaucoup plus loin. D’abord le diagnostic : les ménages français logent 28,5 % de leurs actifs financiers en assurance-vie (13,4 % dans l'UE), 3,6 % en droits à pension (13,6 % UE), et les fonds de pension par capitalisation pèsent environ 20 % du PIB (32 % UE, 162 % aux États-Unis). Le tout est qualifié de mauvaise allocation : trop de produits sûrs et liquides (assurance-vie en fonds euro, Livret A), pas assez d'actions et de capital-risque. Nous avions déjà analysé et réfuté cette thèse dans un précédent article « Un super-pouvoir à Bruxelles ? La Commission veut réorganiser la finance » en montrant en quoi il ne s’agissait pas d’une mauvaise allocation, mais au contraire d’une allocation tout à fait rationnelle pour les petits épargnants.

Face à ce constat, la Commission propose de toucher à un tabou français en encourageant le développement de la retraite par capitalisation (avec schémas par adhésion automatique et fonds de pension professionnels). Il est intéressant de noter que la retraite par capitalisation n’est pas valorisée comme moyen de sécurité du grand âge, mais pour alimenter les marchés de capitaux, les rendre plus profonds, plus gros, pour soutenir le financement des scale-up.

Le rapport évoque d’autres leviers, comme l’amélioration du PEA (lever la limite d'âge, la restriction de diversification géographique, généraliser le traitement fiscal favorable) ou encore remettre en cause l’avantage fiscal des assurances-vie afin de casser le quasi-monopole de fait de l’assurance-vie dans la captation de l’épargne.

L’idée sous-jacente est toujours d’encourager l’épargne à se rediriger vers des investissements en actions. Mais comme nous le soulignions dans l’article précédent, une moindre allocation de l’épargne vers l’assurance-vie, c’est autant d’argent en moins pour financer la dette française. Inutile de dire que la France n’est pas vraiment en situation de pouvoir se priver d’un marché captif pour placer sa dette. Là encore, ce que la Commission ne peut obtenir par une directive ou un règlement, elle le tente par une recommandation.

Austérité, dérégulation et réorientation de l’épargne vers les marchés actions : voilà les grandes priorités identifiées par la Commission pour la France en 2026. Pour être honnête et complet, il convient de noter que la Commission formule d’autres recommandations dans d’autres domaines et toutes ne sont pas mauvaises, loin de là, notamment l’amélioration des conditions de travail et de la formation continue des enseignants, la garantie d’investissements adéquats dans les infrastructures hydriques, en particulier dans les régions ultrapériphériques, et le meilleur ciblage des régimes de soutien public à la R&D des entreprises (concrètement mieux cibler le « crédit d’impôt recherche » au profit des PME)…

Pour autant, nous ne pensons pas que la Commission exercera des pressions sur ces recommandations en cas de non-suivi. Dans notre article précédent sur les recommandations, nous avons établi, notamment grâce à divers travaux de recherche, que la Commission n’accorde pas la même attention aux recommandations selon leur objet. Ainsi, les pressions s’exerceront davantage sur les recommandations ayant trait à la baisse des dépenses publiques, à la modération salariale ou à une réforme des retraites et beaucoup moins sur celles ayant trait au social qui ne semblent être là que pour sauver les apparences. En outre, les recommandations que nous avons commentées correspondent à des priorités qui occupent une place très élevée dans l’agenda et dans le mandat de la Commission.

Il apparaît donc raisonnable de penser que la Commission menacera plus volontiers la France d’un gel de fonds si elle ne libéralise pas certains services et ne baisse pas ses dépenses publiques ou certains impôts (ex. : cotisations employeurs ou impôts de production) plutôt que si elle ne paye pas mieux ses enseignants. L’avenir nous dira si notre intuition se révèle exacte.

Ces recommandations doivent encore être validées par le Conseil de l’UE. Une fois cela fait, elles deviendront obligatoires pour la France et formeront la feuille de route des prochains gouvernements. On pensait le mandat impératif interdit par l’article 27 de la Constitution française, le Semestre européen semble y faire exception. Qui pour prévenir le Conseil constitutionnel ?

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